Décret du 15 octobre 2002 modifiant le décret du 4 octobre 2002 portant nomination (magistrature)

JORF n°242 du 16 octobre 2002 page 17101
texte n° 48



Décret du 15 octobre 2002 modifiant le décret du 4 octobre 2002 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB0210525D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 4 octobre 2002 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu : « M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. »,
Lire : « M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. ».