Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines




Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines

NOR: SOCF0311189A
Version consolidée au 18 septembre 2019

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,

Le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

  • Modifié par Arrêté 2006-08-03 art. 1 JORF 18 août 2006

Le titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires ;

2. Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires ;

3. Réaliser l'étude et la vente de piscines privées et de leurs accessoires.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

  • Créé par Arrêté 2006-08-03 art. 1 JORF 18 août 2006

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

ANCIEN INTITULÉ

NOUVEL INTITULÉ

Construire des piscines privées et leurs accessoires.

Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires.

Mettre en service des installations de piscines privées.

Maintenir des équipements de piscines privées.

Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires.

Réaliser l'étude et la vente d'équipements et d'installations de piscines privées.

Réaliser l'étude et la vente de piscines privées et de leurs accessoires.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    • Modifié par Arrêté 2006-08-03 art. 1 JORF 18 août 2006

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :

    Titre professionnel : technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines.

    Niveau : IV.

    Code NSF : 227 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le (la) technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines intervient sur des piscines intérieures ou extérieures, à la demande de particuliers, de collectivités ou d'utilisateurs qui en font un usage professionnel.

    Ce (cette) technicien(ne) réalise des activités de conception, de construction, de mise en oeuvre et de maintenance préventive et corrective, soit d'installations déjà existantes, soit d'installations neuves. Suivant l'organisation de l'entreprise, il (elle) peut être amené(e) à réaliser l'étude et la vente d'accessoires (éléments de couverture, chauffage, traitement des eaux, etc.), ou d'un projet d'installation neuve.

    Selon les travaux à mener, il (elle) travaille seul(e) ou en équipe. Lors de la construction d'une piscine, il (elle) encadre une équipe d'installateurs. Par contre, il (elle) assure seul(e) les opérations de maintenance chez le client.

    Son activité nécessite une attention soutenue et le strict respect des consignes de sécurité. En effet, il (elle) est exposé(e) aux dangers liés aux travaux électriques effectués en milieu humide pour lesquels il (elle) doit posséder une habilitation, et à ceux liés à la manipulation de produits chimiques pour le traitement d'eau.

    Il (elle) se déplace très fréquemment. Il (elle) doit entretenir et développer de bonnes relations avec les clients. Il (elle) rend compte au responsable hiérarchique de l'ensemble des opérations qu'il (elle) réalise.

    Ce secteur d'activité est fortement soumis à la saisonnalité. Ce (cette) technicien(ne) est employé(e) par des entreprises, essentiellement artisanales ou de petite ou moyenne importance.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Construire des piscines privées,
    installer et mettre en service leurs accessoires

    Préparer et organiser le chantier d'installation de piscines privées.

    Réaliser les raccordements hydrauliques d'installations de piscines privées.

    Effectuer le montage et les raccordements des appareils électriques de piscines privées.

    Réaliser la pose de liners et l'étanchéité en membrane armée.

    Appliquer les procédures et les méthodes de mise en service des installations de piscines privées.

    Contrôler les paramètres de fonctionnement des installations de piscines privées.

    Informer l'utilisateur sur le fonctionnement et la conduite de l'installation de piscines privées.

    2. Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires

    Vérifier la fonctionnalité de l'installation.

    Vérifier les connexions électriques et les raccordements hydrauliques des installations de piscines privées.

    Réaliser les modifications nécessaires à la remise en conformité et au respect des règles de fonctionnalité d'une installation de piscine privée.

    Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de piscines privées.

    Changer les éléments défectueux d'une installation de piscine privée.

    Conseiller le client sur l'utilisation des équipements et sur les améliorations éventuelles à apporter à sa piscine.

    3. Réaliser l'étude et la vente de piscines privées
    et de leurs accessoires

    Analyser les besoins du client et les conditions de réalisation d'une installation de piscine privée.

    Déterminer les principales caractéristiques et sélectionner les équipements de l'installation d'une piscine privée.

    Choisir les moyens de réalisation à mettre en oeuvre pour l'installation d'une piscine privée.

    Evaluer les coûts de réalisation de l'installation d'une piscine privée.

    Argumenter l'acte de vente d'équipements et d'installations de piscines privées.

    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Entreprises de vente et construction de piscines.

    Entreprises de prestation de services ayant un département piscines, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.

    Campings ou hôtels en complément d'une activité entretien plus générale.

    Collectivités locales pour la maintenance de leurs piscines publiques.

    Code ROME :

    52332 - Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.

    Réglementation de l'activité :

    Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement

NOTA :

NOTA : Arrêté du 3 août 2006, article 1er, I : L'arrêté (du 31 juillet 2003) est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 18 août 2006.

Arrêté du 5 juillet 2010 article 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance des piscines est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté (jusqu'au 17 juillet 2015).