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• TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. L223-14 (M)
  • Modifie Code de commerce. - art. L223-2 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. L223-42 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L123-9-1 (VT)
  • Crée Code rural - art. L311-2-1 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L143-20 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4 (M)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur

  II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.

  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce. - art. L526-1 (M)
  • Crée Code de commerce. - art. L526-2 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L526-3 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L526-4 (VT)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L611-1 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)
  • Crée Code de la consommation - art. L341-2 (VT)
  • Crée Code de la consommation - art. L341-3 (M)
  • Crée Code de la consommation - art. L341-4 (VT)
  • Crée Code de la consommation - art. L341-5 (VT)
  • Crée Code de la consommation - art. L341-6 (VT)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la consommation - art. L341-2 (VT)
  • Crée Code de la consommation - art. L341-3 (M)
  • Crée Code de la consommation - art. L341-5 (VT)
  • Crée Code de la consommation - art. L341-6 (VT)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 13 (V)

• TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR.
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L121-9 (AbD)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (V)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-3 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L122-32-12 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-13 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-14 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-15 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16 (M)
  • Crée Code du travail - art. L122-32-16-1 (M)
  • Crée Code du travail - art. L122-32-16-2 (M)
  • Crée Code du travail - art. L122-32-16-3 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-17 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-18 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-19 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-20 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-21 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-22 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-23 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-24 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-25 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-26 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-27 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-28 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L227-1 (M)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce. - art. L127-1 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L127-2 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L127-3 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L127-4 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L127-5 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L127-6 (V)
  • Crée Code de commerce. - art. L127-7 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
  • Crée Code du travail - art. L322-8 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L783-1 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L783-2 (AbD)
  • Abroge Code du travail - art. L783-3 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. L783-4 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. L783-5 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. L783-6 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. L783-7 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. L783-8 (Ab)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (M)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L120-3 (M)

• TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12 (M)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 1 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 C (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (M)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)
  Article 29 En savoir plus sur cet article...

  I. A. - B. Paragraphe modificateur

  II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.

  Article 30 En savoir plus sur cet article...

  I. Paragraphe modificateur

  II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.

  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 4 (M)
  • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-29 (M)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - art. L313-3 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-4 (VT)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-5 (M)
  • Crée Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (M)
  • Crée Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V)
  Article 33 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur

  II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

  Article 34

  A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.

• TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
  Article 35 En savoir plus sur cet article...

  I. et II. - Paragraphes modificateurs

  III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.

  Article 36 En savoir plus sur cet article...

  I., II. et III. Paragraphes modificateurs

  IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.

  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L351-24 (M)
  • Crée Code du travail - art. L351-24-1 (M)
  Article 38 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur

  II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.

  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L351-24-2 (AbD)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)

• TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE.
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (MMN)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 bis (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 bis (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 (M)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (M)
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 bis (P)
  • Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 quater (P)
  • Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 ter (P)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G nonies (Ab)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (M)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 C (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 H (M)
  • Transfère CODE GENERAL DES ITPOTS, CGI. - art. 789 A (M)
  • Transfère CODE GENERAL DES ITPOTS, CGI. - art. 789 B (M)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G nonies (Ab)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M)
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 726 (M)
  Article 47

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I bis (M)
  Article 48

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I ter (M)
  Article 49

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 O bis (V)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 O quinquies (Ab)

• TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES.
  Article 50 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 13 (V)
    

  I.-L'agence régie par les dispositions du présent article, et désignée ci-après comme " l'agence ", a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises. Cette agence est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

  L'agence contribue à la mise en œuvre des politiques publiques visant à promouvoir l'internationalisation de l'économie française en :

  -favorisant le développement international des entreprises implantées en France et leurs exportations. A cette fin, elle réalise ou coordonne notamment toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique, industrielle et commerciale. Elle gère et développe le volontariat international ;

  -valorisant et promouvant l'attractivité de la France, de ses entreprises et de ses territoires. A cette fin, elle assure notamment des activités de prospection, d'accueil et d'accompagnement des investisseurs internationaux et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ;

  -proposant à l'Etat et mettant en œuvre une stratégie de communication et d'influence visant à développer l'image de la France à l'international.

  Elle assure ces missions en partenariat avec les collectivités territoriales et au service des entreprises.

  Dans les départements et régions d'outre-mer, ses bureaux à l'étranger veillent à la cohérence de leur action avec les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

  Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme n'est pas applicable à l'agence.

  II.-L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

  Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'agence est composé :

  1° D'un député et d'un sénateur ;

  2° De représentants de l'Etat ;

  3° De représentants des régions ;

  4° (Abrogé) ;

  5° De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ;

  6° De représentants du personnel élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus.

  III.-Pour accomplir ses missions, l'agence comprend des services en France et des bureaux à l'étranger. Ces bureaux font partie des missions diplomatiques. Avec l'accord de ses tutelles, là où elle ne dispose pas de bureaux, l'agence peut conclure des contrats permettant de confier la gestion d'une partie ou de la totalité de ses missions à des tiers. Elle peut recourir à des antennes hébergées au sein du réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances et peut accorder le statut de correspondant aux représentations des collectivités territoriales des régions et des départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente, à leur demande.

  Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'appuie sur des conventions conclues notamment avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques.

  IV.-Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé français, d'agents régis par le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, de salariés de droit local au sein de ses bureaux à l'étranger et de volontaires relevant de l'article L. 120-1 du code du service national. Il peut comprendre des fonctionnaires civils ou des militaires placés dans une position conforme à leur statut.

  V.-Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des redevances pour service rendu, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, ainsi que des emprunts, dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration.

  VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

  NOTA :

  Conformément au II de l’article 13 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du service national - art. L122-12 (V)
  • Modifie Code du service national - art. L122-5 (V)

• TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 52

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural - art. L611-4 (M)
  Article 53

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 71-1 (Ab)
  • Crée Code rural - art. L611-4-1 (Ab)
  Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 34 JORF 24 février 2005
  Article 55

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural - art. L632-1 (M)
  Article 56

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2 (M)
  Article 57 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 26 JORF 11 août 2004

  I. Paragraphe modificateur

  II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.

  Article 58 En savoir plus sur cet article...

  I. - Sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie les I, III et IV de l'article 1er, les I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10.

  II. - Est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte l'article L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil