Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation




Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

NOR: ECOT0214229D
Version consolidée au 07 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88 CEE du Conseil du 22 février 1990 et 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-3, L. 312-2 et R. 313-1 à R. 313-5 ;

Vu le décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation, et notamment son article 1er,

Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.

Les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides.

Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A. - EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPÉRATIONS DE PRÊT SUR LA BASE D'UNE ANNÉE STANDARD (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISÉS)

Premier exemple :

Somme prêtée : S = 1 000 €, date 1er janvier 2001.

La somme est remboursée en un seul versement de 1 200 € effectué le 1er juillet 2002, soit 1,5 an ou 547,5 jours (365 + 182,5) après la date du prêt.

L'équation est la suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

Ce montant sera arrondi à 12,9 % (ou à 12,92 % si l'on préfère une précision de deux décimales).

Deuxième exemple :

La somme prêtée est S = 1 000 €, mais le prêt€ retient 50 € pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 € ; le remboursement de 1 200 €, comme dans le premier exemple, est effectué le 1er juillet 2002.

L'équation est la suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

Ce montant sera arrondi à 16,9 % (ou à 16,85 %).

Troisième exemple :

La somme prêtée le 1er janvier 2001 est de 1 000 € remboursables en deux versements de 600 € chacun, effectués respectivement après un et deux ans.

L'équation est la suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

Elle se résout par l'algèbre et donne i = 0,130 6623 arrondi à 13,1 % (ou à 13,07 % si l'on préfère une précision de deux décimales).

Quatrième exemple :

La somme prêtée le 1er janvier 2001 est S = 1 000 € et les montants à payer par l'emprunt€ sont :

Après trois mois (0,25 année/91,25 jours) : 272 € ;

Après six mois (0,5 année/182,5 jours) : 272 € ;

Après douze mois (1 année/365 jours) : 544 € ;

Total : 1 088 €.

L'équation est la suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

L'équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche.
On obtient i = 0,131 854, arrondi à 13,2 % (ou à 13,19 % si l'on préfère une précision de deux décimales).

Cinquième exemple :

Somme prêtée : 1 000 € en date du 1er janvier. Le prêt€ applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois.
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer le premier de chaque mois à partir du 1er février,

ou

Somme prêtée : 1 000 € en date du 28 février (dernier jour du mois). Le prêt€ applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer en fin de mois à partir du 31 mars.

L'équation est la suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

(tous les mois sont réputés égaux : on utilise la notion de mois normalisé).

L'équation se résout par itérations successives et donne :

i = 6,2 % (ou 6,16 % si l'on préfère une précision de deux décimales).

Exemple 5 bis :

Somme prêtée : 10 000 € en date du 15 septembre. Le prêt€ applique un taux d'intérêt conventionnel annuel de 8,70 %, soit un taux périodique de 0,725 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants à payer le dernier jour de chaque mois à partir du 31 octobre.

Deux méthodes peuvent indifféremment être utilisées pour déterminer le TEG selon le principe suivant : les écarts entre deux dates peuvent être mesurés soit en rapportant le nombre exact de jours de cette période à 365, soit en fraction entière d'année pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365.
Méthode 1 : en prenant en compte Nbj qui représente le nombre de jours exacts entre le financement et la première échéance, soit Nbj = 46 jours (entre financement le 15 septembre et la première échéance le 31 octobre).

A. - Formule générale :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

B. - Application à l'exemple :

Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du nombre de jours exacts (46 jours), soit 317,78 €.

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

I = 9,0561 arrondi à 9,1 % (ou 9,06 % si l'on préfère une précision de deux décimales),

ou

Méthode 2 : on définit la date de mise à disposition théorique des fonds (1) une période avant la date de première échéance soit dans l'exemple le 30 septembre, puis on prend en compte NbjDec qui représente le nombre de jours entre la date réelle de mise à disposition des fonds et cette date de mise à disposition théorique des fonds . Ainsi dans l'exemple, NbjDec = 15 jours (entre financement le 15 septembre et la date de mise à disposition théorique des fonds le 30 septembre).

A. - Formule générale :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

B. - Application à l'exemple :

Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du différé de 15 jours, soit 317,73 €.

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

I = 9,0548 arrondi à 9,1 % (ou 9,05 % si l'on préfère une précision de deux décimales).

Exemple 5 bis' :

Variante de l'exemple 5 bis afin d'apprécier le TEG à partir d'un même montant d'échéance. Dans cet exemple, à l'inverse des autres exemples, les taux d'intérêt conventionnel ne sont pas mentionnés puisque différents (dans l'exemple ci-après le taux d'intérêt conventionnel de la méthode 1 ressort à 8,69 %).

(1) Cf. texte du modèle type n° 1 (annexe à l'article R. 311-6 du code de la consommation). Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.

Somme prêtée : 10 000 € en date du 15 septembre.

L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 317,73 € à payer le dernier jour de chaque mois à partir du 31 octobre.

Deux méthodes peuvent indifféremment être utilisées pour déterminer le TEG selon le principe suivant : les écarts entre deux dates peuvent être mesurés soit en rapportant le nombre exacte jours de cette période à 365, soit en fraction entière d'année pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365.

Méthode 1 : en prenant en compte Nbj qui représente le nombre de jours exacts entre le financement et la première échéance, soit Nbj = 46 jours (entre financement le 15 septembre et la première échéance le 31 octobre).

A. - Formule générale :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

B. - Application à l'exemple :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

I = 9,044 9 arrondi à 9 % (ou 9,04 % si l'on préfère une précision de deux décimales),

ou

Méthode 2 : on définit la date de mise à disposition théorique des fonds (1) une période avant la date de première échéance soit dans l'exemple le 30 septembre, puis on prend en compte le NbjDec qui représente le nombre de jours entre la date réelle de mise à disposition des fonds et cette date de mise à disposition théorique des fonds . Ainsi dans l'exemple, NbjDec = 15 jours (entre financement le 15 septembre et la date de mise à disposition théorique des fonds le 30 septembre).

A. - Formule générale :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

B. - Application à l'exemple :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

I = 9,054 8 arrondi à 9,1 % (ou 9,05 % si l'on préfère une précision de deux décimales).

(1) Cf. texte du modèle type n° 1 (annexe à l'article R. 311-6 du code de la consommation). Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.

Sixième exemple :

Somme prêtée : 1 000 € en date du 1er janvier. Le prêt€ retient 10 € au titre de frais de dossier au démarrage du contrat et applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer le 1er de chaque mois à partir du 1er février.
L'équation est la suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360

(tous les mois sont réputés égaux : on utilise la notion de mois normalisé).

L'équation se résout par itérations successives et donne :

i = 6,9 % (ou 6,88 % si l'on préfère une précision de deux décimales).

B. - EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPÉRATIONS DE DÉCOUVERT EN COMPTE OU DE PRÊT RENOUVELABLE SUR LA BASE DE L'ANNÉE CIVILE (UN AN = 365 JOURS, OU 366 JOURS POUR LES ANNÉES BISSEXTILES)

Le TEG d'un découvert en compte ou d'un prêt renouvelable est calculé en appliquant au taux de période l'équation suivante :
TEG = (1 + t)D - 1

où t est le taux de période et D le nombre de périodes de l'année civile.

Premier exemple : découvert en compte.
Soit un découvert au taux nominal de 10 % de 50 000

€ pendant les 10 premiers jours du mois. Par simplification, l'hypothèse retenue ne comprend que les intérêts et aucune commission, par aill€s les intérêts sont ici calculés sur l'année civile.

Application de la méthode des nombres :

Ce découvert génère le versement de 136,99 € d'agios.

Agios = (encours x nbj/365 x taux) =

50 000 x 10/365 x 10 % = 136,99 €.

Le découvert est caractérisé par son nombre débit€ :

= (solde débit€ x nb de jours) = (50 000 x 10) - 500 000.

Le calcul du taux journalier consiste à ramener le montant total des agios à ce nombre débit€. Soit 136,99/500 000 - 0,027 4 %.
Puis calcul du TEG par la méthode équivalente :

TEG = (1 + 0,027 4 %)365 - 1 = 10,52 %.

Deuxième exemple : crédit renouvelable.

Soit un crédit renouvelable au taux nominal périodique de 0,04 % par jour, sans autres frais.

Le taux annuel effectif global est obtenu par la formule :

TEG = (1 + 0,04 %)365 - 1.

TEG = 15,7 % (ou 15,72 % si l'on préfère une précision de deux décimales).

Troisième exemple : crédit renouvelable.

Soit un crédit renouvelable au taux nominal périodique de 1,2 % par mois, sans autres frais.

Le taux annuel effectif global est obtenu par la formule :

TAEG = (1 + 1,2 %)12 - 1.

TAEG = 15,4 %.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben