Arrêté du 6 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°138 du 17 juin 2003 page 10126
texte n° 26



Arrêté du 6 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0320376A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
Mme Lascéve (Hélène, Marie-Joseph), épouse Cathou, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».