Arrêté du 29 avril 2002 instituant une dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale
texte n° 159
Arrêté du 29 avril 2002 instituant une dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale
NOR: MCCC0200281A
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Sur proposition de la directrice des Archives de France,
Arrêtent :
Par dérogation au 5° de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, dans les fonds départementaux d'archives publiques relatifs à la Seconde Guerre mondiale, les documents suivants :
- rapports des préfets et des sous-préfets ;
- rapports de police ;
- rapports des renseignements généraux ;
- dossiers des cabinets de préfets relatifs à la surveillance des organisations politiques et des syndicats ;
- dossiers des cabinets de préfets relatifs à l'organisation des camps d'internement, des convois de déportation et, en général, aux persécutions et aux spoliations ;
- archives des camps d'internement (sauf dossiers de personnel) ;
- listes nominatives et feuilles de pointage émanant du Service du travail obligatoire.
La directrice des Archives de France et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant