Arrêté du 29 avril 2002 instituant une dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale

JORF n°103 du 3 mai 2002 page 8181
texte n° 159




Arrêté du 29 avril 2002 instituant une dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale

NOR: MCCC0200281A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MCCC0200281A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Sur proposition de la directrice des Archives de France,
Arrêtent :

Article 1


Par dérogation au 5° de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, dans les fonds départementaux d'archives publiques relatifs à la Seconde Guerre mondiale, les documents suivants :
- rapports des préfets et des sous-préfets ;
- rapports de police ;
- rapports des renseignements généraux ;
- dossiers des cabinets de préfets relatifs à la surveillance des organisations politiques et des syndicats ;
- dossiers des cabinets de préfets relatifs à l'organisation des camps d'internement, des convois de déportation et, en général, aux persécutions et aux spoliations ;
- archives des camps d'internement (sauf dossiers de personnel) ;
- listes nominatives et feuilles de pointage émanant du Service du travail obligatoire.

Article 2


La directrice des Archives de France et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2002.


La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant