Décret n°2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs




Décret n°2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs

NOR: ATET0190089D
Version consolidée au 16 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 614-2 et L. 614-3 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 sexies issu de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14-1 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée notamment par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, et notamment ses articles 1er à 2, 10 à 12, 16 à 21-1 ;

Vu les avis des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 19 juin 2001 ;

Vu les avis des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 25 avril 2001 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2001 ;

Vu l'avis de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale en date du 20 juin 2001 ;

Vu l'avis de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire du Sénat en date du 20 juin 2001 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Sont approuvés les schémas de services collectifs ci-après mentionnés annexés au présent décret (1) :

- schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche (annexe I) ;

- schéma de services collectifs culturels (annexe II) ;

- schéma de services collectifs sanitaires (annexe III) ;

- schéma de services collectifs de l'information et de la communication (annexe IV) ;

- schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises (annexe V) ;

- schéma de services collectifs de l'énergie (annexe VI) ;

- schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux (annexe VII) ;

- schéma de services collectifs du sport (annexe VIII).

Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe
    édition des Documents administratifs n° 6.

    Ces schémas sont publiés au Journal officiel de ce jour

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

Le secrétaire d'Etat au patrimoine

et à la décentralisation culturelle,

Michel Duffour