Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise »


JORF n°156 du 6 juillet 2002 page 11638
texte n° 11




Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise »

NOR: MENE0201443A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/MENE0201443A/jo/texte


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des autres activités du secteur tertiaire du 6 mai 2002,
Arrête :

Article 1


Il est créé une mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Article 2


Le référentiel de certification de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » est défini à l'annexe I du présent arrêté.

Article 3


L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un CAP, BEP ou d'un titre ou diplôme classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Article 4


La durée de la période de formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.

Article 5


Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.

Article 6


La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 7


La mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.

Article 8


La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » aura lieu en 2003.

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar


Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 25 juillet 2002.

L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http:/www.cndp.fr.