Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°261 du 8 novembre 2002 page 18514
texte n° 43



Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220597A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, Mme Grange (Nathalie, Simone), épouse Fournier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. David (Jean-Bernard, Pierre, André) à la résidence de La Rochette (Savoie).