Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002


JORF n°35 du 10 février 2002 page 2737
texte n° 7




Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002

NOR: ECOT0214215D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/ECOT0214215D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/2002-159/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu