Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens et les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires




Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens et les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires

NOR: RECF0100352A
Version consolidée au 19 octobre 2017


Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Arrêtent :

Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau :

PERSONNELS CONCERNÉS

INDICES

majorés

TAUX moyens

(en %)

Ingénieurs de recherche hors classe

768

15

Délégués régionaux

768

15

Ingénieurs de recherche de 1re classe

705

15

Ingénieurs de recherche de 2e classe

535

15

Ingénieurs d'études hors classe

455

12

Chargé de mission de la recherche

375

12

Ingénieurs d'études de 1re classe

375

12

Ingénieurs d'études de 2e classe

375

12

Assistants ingénieurs

375

8

Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

343

8

Techniciens de la recherche de classe supérieure

306

8

Techniciens de la recherche de classe normale

306

8

Adjoints techniques principaux

260

8

Adjoints techniques de la recherche

260

8

Adjoints techniques de la recherche de 2e classe

260

8

Agents techniques principaux

254

8

Agents techniques de la recherche

254

8

Agents techniques de la recherche de 2e niveau

254

8


Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.
Des attributions exceptionnelles de primes peuvent être accordées à 30 % de l'effectif total au maximum. Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus. Pour 5 % de cet effectif au maximum, elles peuvent atteindre le quintuple des taux moyens lorsque les personnels sont soumis à des contraintes particulières, astreintes ou sujétions identifiées par le directeur général de l'établissement, n'ayant pas fait l'objet d'une compensation en temps de repos.

Pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :

PERSONNELS CONCERNÉS

INDICE DE RÉFÉRENCE

(indice nouveau majoré)

TAUX MOYEN APPLICABLE

pour les attributions individuelles

Catégorie d'origine

Corps d'intégration

 
 

Ingénieurs contractuels de 3e catégorie

Ingénieurs d'études

448

12


Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2002.


Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly