Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs




Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs

NOR: ECOX0200014D
Version consolidée au 15 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 711-2 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs ;

Vu l'avis en date du 24 janvier 2002 de la Banque centrale européenne ;

Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 13 décembre 2001,

Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe

    Les billets concernés par les présentes dispositions appartiennent aux types suivants :

    500 FRF Pierre et Marie Curie ;

    200 FRF Gustave Eiffel ;

    100 FRF Paul Cézanne ;

    50 FRF Saint-Exupéry ;

    20 FRF Debussy.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul