Décret du 6 août 2002 portant dissolution d'un groupement de fait


JORF du 8 août 2002 page 13582
texte n° 3




Décret du 6 août 2002 portant dissolution d'un groupement de fait

NOR: INTX0205830D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/6/INTX0205830D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, et notamment son article 1er (6°) ;
Considérant que l'article 1er (6°) de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées dispose que seront dissous toutes les associations ou groupements de fait qui « soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
Considérant que le groupement de fait « Unité radicale » propage, dans ses publications, intitulées Résistance ! et Jeune Résistance, ainsi que lors des rassemblements qu'il organise, des idées tendant à encourager la discrimination, la haine et la violence à l'égard de certains groupes de personnes, notamment des étrangers présents sur le territoire français et des Français issus de l'immigration ; qu'il prône également l'antisémitisme ;
Considérant que, pour des raisons inhérentes aux nécessités de l'ordre public, il convient de réprimer les manifestations d'une idéologie raciste et discriminatoire ;
Considérant que la poursuite des activités du groupement de fait « Unité radicale » contribue à de telles manifestations ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'en prononcer la dissolution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Est dissous le groupement de fait dénommé « Unité radicale ».

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy