Décret n°2001-853 du 12 septembre 2001 abrogeant le décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)




Décret n°2001-853 du 12 septembre 2001 abrogeant le décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)

NOR: EQUU0101221D
Version consolidée au 23 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1 ;

Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite de " la Défense " ;

Vu le décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre ;

Vu le décret n° 2000-1238 du 19 décembre 2000 inscrivant l'opération d'aménagement Seine-Arche, à Nanterre, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 du secrétaire d'Etat au logement relatif à la délimitation du périmètre de l'opération d'intérêt national pour l'aménagement de La Défense ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre du 28 septembre 1999 ;

Considérant que les décrets et l'arrêté susvisés du 19 décembre 2000 ont eu pour conséquence d'exclure la zone d'aménagement différé créée par le décret du 21 janvier 1993 du périmètre de l'opération d'intérêt national de la région dite de " la Défense " ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) est abrogé.

Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann