Arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de signature

JORF n°61 du 13 mars 2001 page 3994




Arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de signature

NOR: JUSA0100073A
ELI: Non disponible

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est abrogé.

Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier, Patrick Poirret et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 20 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Marjorie Obadia et à M. Philippe Mettoux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - L'article 21 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est abrogé.

Art. 6. - L'article 29 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 7. - L'article 32 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 8. - L'article 33 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2001.

Marylise Lebranchu