Arrêté du 26 mars 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs et de faire de la publicité relative à un vidéogramme

JORF n°77 du 31 mars 2001 page 5073




Arrêté du 26 mars 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs et de faire de la publicité relative à un vidéogramme

NOR: INTD0100184A
ELI: Non disponible

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2001, considérant que ce document, caractérisé par une succession de scènes d'une grande violence (viols, meurtres parfois précédés de scènes d'humiliation, discours légitimant le recours à une brutalité extrême) et de relations sexuelles non simulées, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs le vidéogramme intitulé Baise-moi, éditée par la société Universal Studios, Paris. Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour ce vidéogramme par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.