Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte


JORF n°64 du 16 mars 2002 page 4788
texte n° 20




Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

NOR: INTX0200006R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/14/INTX0200006R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/14/2002-356/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 74, 76 et 77 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-3 et L. 282-8 ;
Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 23 janvier 2002 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 23 janvier 2002 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 28 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1


L'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les deux alinéas de cet article constituent un I ;
II. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : « service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service local d'incendie et de secours ».


I. - L'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les cinq alinéas de cet article constituent un I ;
2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent :
- les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
- les mots : « dans le département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « en Polynésie française », dans les îles Wallis-et-Futuna », « en Nouvelle-Calédonie » et « à Mayotte ».
II. - L'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul