Décret n°2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et des avances correspondantes




Décret n°2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et des avances correspondantes

NOR: RECF0200039D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,

Article 1 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.

Article 2 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.

Article 3 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.

Article 4 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article 5 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly