Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.




Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.

NOR: DEFP0201175D
Version consolidée au 24 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites,

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.

Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.

Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.

Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.

Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly