Arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression


JORF n°221 du 23 septembre 2000 page 14953
texte n° 9



Arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

NOR: ECOI0000447A
ELI: Non disponible

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 14 ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 11 septembre 2000 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Art. 1er. - La date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est fixée au 1er octobre 2000.

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

E. Trombone