Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales




Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales

NOR: INTA0000324D
Version consolidée au 22 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-32 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 (1°),

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul