Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000 relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement et modifiant le décret n° 84-388 du 22 mai 1984


JORF n°302 du 30 décembre 2000 page 20933
texte n° 3



Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000 relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement et modifiant le décret n° 84-388 du 22 mai 1984

NOR: ECOI0000559D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;

Vu le décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille ;

Vu le décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement ;

Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 mai 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :

« Art. 1er. - Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement prend la dénomination de comité de développement et de promotion de l'habillement.

Ce comité a pour objet de favoriser toutes initiatives à caractère collectif intéressant le secteur de l'habillement, en particulier :

1. D'encourager les programmes tendant à l'innovation et à la rénovation des structures industrielles et commerciales ;

2. D'aider dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;

3. De promouvoir et faire connaître les produits de ces industries et les entreprises au plan national et international ;

4. De contribuer à un environnement favorable à la création dans le domaine de la mode et d'aider à la conservation du patrimoine ;

5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;

5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;

6. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations ;

7. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières. »

Art. 2. - A l'article 2 du même décret, le 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit. »

Art. 3. - A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :

« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur. »

Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : « ci-dessus mentionnés » sont supprimés.

Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : « n'entrera en vigueur qu'après » sont remplacés par : « entre en vigueur après ».

Art. 6. - A l'article 7 du même décret, les termes : « le directeur des industries chimiques, textiles et diverses » sont remplacés par les termes : « le chef du service des industries manufacturières ».

Art. 7. - A l'article 8 du même décret, la mention : « article 6 » est remplacée par la mention : « article 7 ».

Art. 8. - Les articles 10 et 11 du décret du 22 mai 1984 susvisé sont abrogés.

Art. 9. - Le comité de développement et de promotion de l'habillement est substitué au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement pour la perception des taxes parafiscales instituées par les décrets du 24 janvier 1996 susvisés.

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret