Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués


JORF n°219 du 21 septembre 2000 page 14789
texte n° 37



Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

NOR: AGRB0001863A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissao ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au délégué des affaires agricoles européennes pour les crédits inscrits aux chapitres 34-97 (Moyens de fonctionnement des services) et 37-11 (Dépenses diverses) du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. »

Art. 2. - La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des affaires financières :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P. Auzary

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux