Décret du 31 juillet 2000 portant réintégration d'un magistrat

JORF n°180 du 5 août 2000 page 12186




Décret du 31 juillet 2000 portant réintégration d'un magistrat

NOR: JUSB0010291D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Bernard Roumegoux, magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2000.