Décret n°2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain




Décret n°2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain

NOR: MCCB0000441D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-384 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 98-249 du 2 avril 1998 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS.
    Article 1 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel, organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé à vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif.

    Article 2 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.

    Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des oeuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.

    Article 3 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article 2. Toute prolongation du prêt est soumise à l'accord du ministre chargé de la culture et doit faire l'objet d'une demande expresse adressée à celui-ci, un mois au moins avant la date prévue pour la fin du prêt.

    Article 4 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    La convention prévue à l'article 2 transfère à l'emprunteur la responsabilité des oeuvres pour les cas de vol, perte ou détérioration.

    La convention prévoit la souscription d'une assurance couvrant les risques mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser les personnes publiques au vu des garanties qu'elles présentent, de souscrire cette assurance.

    La convention comporte également l'engagement du bénéficiaire du prêt d'accepter un contrôle par toute personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et d'informer sans délai ce dernier de toute disparition ou détérioration d'une oeuvre.

    La convention précise les conditions dans lesquelles peut être prononcé le retrait de l'oeuvre par le ministre chargé de la culture et entrepris, le cas échéant, les travaux de restauration.

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS.
    Article 5 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt :

    1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;

    2° Dans les musées relevant des collectivités territoriales ;

    3° Dans les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ainsi que dans les institutions et organismes à but culturel agissant sans but lucratif ;

    4° Dans les musées étrangers ;

    5° Dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à condition qu'ils soient ouverts au public ainsi que dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;

    6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures ;

    7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et aux établissements publics nationaux.

    Article 6 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les dépôts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et le dépositaire après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.

    Le comité apprécie les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition ainsi que les conditions de mise en valeur des oeuvres déposées.

    Article 7 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    La convention prévue à l'article 6 détermine les conditions du dépôt. Ce dépôt est consenti pour une durée de cinq ans au plus. Trois mois avant l'expiration de la convention, le dépositaire fait part au ministre chargé de la culture de son intention de mettre fin au dépôt ou d'en demander le renouvellement, qui peut être accordé dans les mêmes conditions.

    Cette convention comporte pour le bénéficiaire l'engagement :

    - de souscrire une assurance ou un engagement de garantie équivalent, la souscription d'une assurance étant obligatoire pour les dépôts prévus aux 3° et 4° de l'article 5 ;

    - d'entretenir les oeuvres mises en dépôt ;

    - d'informer sans délai le ministre chargé de la culture de toute disparition ou détérioration d'une oeuvre ;

    - de ne pas modifier, sans l'accord du ministre chargé de la culture, les conditions de présentation des oeuvres mises en dépôt ;

    - de faire parvenir à la fin de chaque année au ministre chargé de la culture un état des oeuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;

    - d'accepter à tout moment le contrôle et l'inspection des oeuvres mises en dépôt par une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;

    - de restituer les oeuvres en vue d'une exposition temporaire.

    Article 8 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    La disparition ou la détérioration d'une oeuvre mise en dépôt donne lieu, à l'encontre du dépositaire, à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant à la valeur de l'oeuvre estimée au moment de sa disparition ou du montant de la dépréciation de l'oeuvre après détérioration.

    La restauration d'une oeuvre déposée est à la charge du dépositaire et donne lieu à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant au coût de la restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le ministre chargé de la culture.

    Article 9 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le retrait de l'oeuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies aux articles 6 et 7 et au deuxième alinéa de l'article 8 ne sont pas respectées.

Article 13 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius