Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JORF n°123 du 27 mai 2000 page 7999




Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR: MESM0021219S
ELI: Non disponible

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrothérapie modèles Combiné, Holo-Vibron, Versailles et Trianon, revendiquant les allégations suivantes : « Sans aucune contre-indication ni effet secondaire (...), soulagement évident et des résultats durables (...), action purifiante, cicatrisante et désinfectante (...), permet de nombreuses applications (...) ; amélioration de la circulation sanguine, état général, insomnies, régularisation de la tension artérielle ; traitement de l'arthrose, de l'arthrite, douleurs rhumatismales, lumbagos, tendinites ; surmenage, nervosité, arthrose lombaire ; traitement des névralgies, des migraines ; empêcher la chute des cheveux ; affections des voies respiratoires : bronchites, sinusites, rhumes, asthme, fatigue générale ; vergetures et cellulite ; (...) pour les cas de cellulite, action aspirante ; (...) cicatrices ; pour le cuir chevelu, active les cellules, empêche la chute des cheveux (...) » ; liste et désignation des électrodes : « traitement de l'estomac, du foie, du ventre, douleurs légères ; couperose ; traitement de l'arthrose, l'arthrite, douleurs rhumatismales, lumbago, tendinites ; traitement des névralgies, migraines ; empêcher la chute des cheveux ; pour l'arthrose lombaire, fatigue générale ; traitement de la conjonctivite, orgelets ; permet de détruire les cors, les verrues ; pour sinusites, catarrhes ; traitement de l'oreille, bourdonnements, otites, sclérose du tympan ; traitement de la gorge ; circulation du sang, état général, insomnies, permet de régulariser la tension artérielle ; traitement de la langue et cas de fièvre ; inflammation, traitement de l'impuissance ; pour traitement de la cystite, prévention et hygiène ; traitement de la constipation, des hémorroïdes ; traitement de la prostate ; palpitation, angine de poitrine ; permet une meilleure irrigation sanguine ; pour les gencives, traitement des aphtes, gingivite, névralgies dentaires, pyorrhée ; cautérisant, désinfectant, pour abcès, boutons, petites verrues ; traitement des jambes lourdes, varices, phlébites ; affections des voies respiratoires, bronchite, sinusite, rhume, asthme, fatigue générale ; sciatique ; cellulite : permet d'éliminer les graisses et de réoxygéner les tissus en favorisant la circulation du sang » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Holo-Electron à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils d'électrothérapie modèles Combiné, Holo-Vibron, Versailles et Trianon, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.