Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives




Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

NOR: INTX9900134L
Version consolidée au 08 décembre 2016
  • Titre III : Dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiques
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :

    Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.

  • Titre IV : Dispositions transitoires

    I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.

    II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

  • Titre V : Dispositions diverses
    Article 18

    (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

    Article 19

    (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

    Article 20

    (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Loi n° 2000-493.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2012 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2103 ;

Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2074 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;

Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 215 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 1er mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2228 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2240.

Sénat :

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 263 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié n° 2228 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2268 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 295 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 299 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 25 avril 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2336 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2337 ;

Discussion et adoption le 3 mai 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.