Arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation


JORF n°95 du 21 avril 2000 page 6101
texte n° 39



Arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation

NOR: INTD0000224A
ELI: Non disponible

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 9-1 ;

Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié en dernier lieu par le décret no 98-864 du 23 septembre 1998, notamment son article 7,

Arrêtent :

Art. 1er. - La liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation est ainsi composée :

- la République d'Autriche ;

- le Royaume du Danemark ;

- la République de Finlande ;

- le Royaume des Pays-Bas ;

- la République fédérale d'Allemagne ;

- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine