Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires




Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

NOR: PARX9903608L
Version consolidée au 03 avril 2020
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des relations avec le Parlement,

Daniel Vaillant

Travaux préparatoires : loi n° 2000-121.

Sénat :

Propositions de loi n° 436 (1997-1998) et n° 235 (1998-1999) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 409 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1694 ;

Rapport de Mme Monique Denise, au nom de la commission de la production, n° 1953 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 décembre 1999.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 141 (1999-2000) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 198 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 8 février 2000.