Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses


JORF n°299 du 26 décembre 1999 page 19343
texte n° 36



Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

NOR: EQUT9901827A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des marchandises dangereuses ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, dit « arrêté ADNR » ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;

Vu l'avis de la sous-commission de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 15 décembre 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers, au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000. »

Art. 2. - L'alinéa 1 de l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001. »

Art. 3. - Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sûreté des installations nucléaires :

L'ingénieur général des mines,

P. Saint Raymond

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sûreté des installations nucléaires :

L'ingénieur général des mines,

P. Saint Raymond