Arrêté du 12 novembre 1999 portant délégation de signature

JORF n°265 du 16 novembre 1999 page 17019




Arrêté du 12 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR: ECOP9900719A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne Costa, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 1999.

Christian Sautter