Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques de la direction de la Documentation française à l'issue d'un délai de trente ans


JORF n°166 du 21 juillet 1999 page 10843




Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques de la direction de la Documentation française à l'issue d'un délai de trente ans

NOR: MCCB9900449A
ELI: Non disponible

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Sur proposition du directeur des Archives de France,

Arrêtent :

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, à l'issue d'un délai de trente ans, les documents produits par la Documentation française dont le délai de communicabilité était précédemment de soixante ans.

La présente dérogation générale s'applique à l'ensemble des archives de la direction de la Documentation française, quel que soit le lieu où elles sont conservées.

Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1999.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann