LOI constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes


JORF n°157 du 9 juillet 1999 page 10175




LOI constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (1)

NOR: JUSX9800069L
ELI: Non disponible

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

Article 2

L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Loi constitutionnelle no 99-569.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle no 985 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1240 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 130 (1998-1999) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 156 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, no 1354 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1377 ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 228 (1998-1999) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 247 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1436 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1451 ;

Discussion et adoption le 10 mars 1999.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.