Arrêté du 20 août 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°196 du 25 août 1999 page 12672




Arrêté du 20 août 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9920522A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999, Mme Lhermitte (Marie-Caroline, Léone, Louise), épouse Brault, est nommée notaire à la résidence de Morsang-sur-Orge (Essonne), office créé.