Arrêté du 5 juillet 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°169 du 24 juillet 1999 page 11019




Arrêté du 5 juillet 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9920440A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999, Mlle Semaine (Laurence, Valérie) est nommée notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Gallien (Michel, Ferdinand, Daniel), démissionnaire.