Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière




Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR: ECOT9926251A
Version consolidée au 16 décembre 2018

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du Comité consultatif des taux réglementés ;

Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,

Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

NOTA :

Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

Article 3

Art. 3 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn