Décret du 2 juillet 1999 portant nomination d'un magistrat


JORF n°152 du 3 juillet 1999 page 9897




Décret du 2 juillet 1999 portant nomination d'un magistrat

NOR: JUSB9910267D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guy Canivet, premier président de la cour d'appel de Paris, est nommé premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Truche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.