Décret n°2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société




Décret n°2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société

NOR: ECOT0151997D
Version consolidée au 18 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la recherche,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 37 000 euros au capital d'une société anonyme à constituer dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique ".

II. - L'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " est autorisé à faire apport à la société constituée en application du I ci-dessus de l'ensemble de ses biens, droits et obligations en échange d'actions émises par la société.

L'établissement public est dissous dès la réalisation de cet apport et les actions mentionnées à l'alinéa précédent sont alors dévolues à l'Etat. La date de réalisation de l'apport fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Le décret n° 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique est abrogé à compter de la dissolution de l'établissement public.

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique " constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly