Décret no 99-351 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999


JORF n°105 du 6 mai 1999 page 6800




Décret no 99-351 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999 (1)

NOR: MAEJ9930031D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 1999.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES

AMBASSADE DE FRANCE

AU VENEZUELA

L'AMBASSADEUR

Caracas, le 25 janvier 1999.

Son Excellence, Monsieur Miguel Angel Burelli Rivas, Ministre des relations extérieures de la République du Venezuela

Monsieur le ministre,

Animés du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Venezuela la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :

1. Les ressortissants de la République du Venezuela pourront accéder aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois tous les six mois.

Lorsqu'ils entreront sur le territoire européen de la République française après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.

2. Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République du Venezuela, sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois tous les six mois.

3. Les séjours prévus aux points 1 et 2 ci-dessus ne permettent pas l'exercice d'activités rémunérées.

4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 2.

5. Les dispositions du présent Accord s'appliquent en conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Venezuela, en particulier en ce qui concerne l'entrée, le séjour et la sortie d'étrangers.

6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.

7. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par notification écrite quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle il est souhaité d'y mettre fin. La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.

8. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension et ses conditions devront être notifiées immédiatement par écrit par la voie diplomatique.

9. Les deux Parties conviennent que le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de sa signature.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération.

Patrick Villemur

REPUBLIQUE DU VENEZUELA

MINISTERE

DES RELATIONS EXTERIEURES

LE MINISTRE

Caracas, le 25 janvier 1999.

Son Excellence, Monsieur Patrick Villemur, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française

Excellence,

J'ai l'honneur, Excellence, de me référer à votre note en date de ce jour, dans laquelle vous proposez l'adoption d'un accord avec la République du Venezuela concernant la suppression des visas sur les passeports diplomatiques, de service et ordinaires, dont la teneur est la suivante :

« Monsieur le ministre,

« Animés du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Venezuela la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :

« 1. Les ressortissants de la République du Venezuela pourront accéder aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois tous les six mois.

« Lorsqu'ils entreront sur le territoire européen de la République française après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.

« 2. Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République du Venezuela, sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois tous les six mois.

« 3. Les séjours prévus aux points 1 et 2 ci-dessus ne permettent pas l'exercice d'activités rémunérées.

« 4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 2.

« 5. Les dispositions du présent Accord s'appliquent en conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Venezuela, en particulier en ce qui concerne l'entrée, le séjour et la sortie d'étrangers.

« 6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.

« 7. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par notification écrite quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle il est souhaité d'y mettre fin. La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie par voie diplomatique.

« 8. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension et ses conditions devront être notifiées immédiatement par écrit, par la voie diplomatique.

« 9. Les deux Parties conviennent que le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de sa signature.

« Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.

« Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération. »

A cet égard, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le texte proposé dans sa note recueille l'agrément du Gouvernement de la République du Venezuela. En conséquence, cette note ainsi que la présente constituent un accord entre le Gouvernement de la République du Venezuela et le Gouvernement de la République française.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute considération.

Miguel Angel Burelli Rivas

Fait à Paris, le 29 avril 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine