Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales




Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

NOR: INTX9800020L
Version consolidée au 23 août 2017
  • Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :

    Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article.

    Dans ces communes, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

    Les dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes ne sont applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

    Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type.

    Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.

    Les agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 412-49 du code des communes dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à ce qu'il soit statué, ils exercent leurs missions dans les conditions résultant de la législation antérieure.

    En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.

    Article 26
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-291.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 815 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 857 ;

Discussion des 28 et 30 avril 1998 et adoption le 30 avril 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 414 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 455 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 960 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 1335 ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 183 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 209 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 17 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1406 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1470 ;

Discussion et adoption le 18 mars 1999.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 1er avril 1999.