Décret du 23 novembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

JORF n°273 du 24 novembre 2001 page 18734




Décret du 23 novembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

NOR: JUSA0100375D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;

Vu le décret du 30 août 1989 nommant Mme Isabelle Falque-Pierrotin maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).

Art. 2. - Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu