LOI no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes


JORF n°71 du 25 mars 1999 page 4463




LOI no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)

NOR: MAEX9900002L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Est autorisée la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2

La République française exprime sa détermination de voir réaliser, au-delà des stipulations du traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie de la réforme des institutions de l'Union européenne, afin de rendre le fonctionnement de l'Union plus efficace et plus démocratique, avant la conclusion des premières négociations d'adhésion.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-229.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1365 rectifié ;

Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1411 ;

Rapport d'information de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1402 ;

Avis de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, no 1402 ;

Discussion les 2 et 3 mars 1999 et adoption le 3 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 250 (1998-1999) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 259 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 mars 1999.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.