Arrêté du 31 décembre 1998 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières


JORF n°18 du 22 janvier 1999 page 1192




Arrêté du 31 décembre 1998 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières

NOR: ATEP9980033A
ELI: Non disponible

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Arrête :

Art. 1er. - L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré à :

Société Laboroute Lorraine, 2, rue du Château-d'Eau, 54110 Haraucourt ;

Société d'études foncières urbaines et rurales (SEFUR), 7, esplanade de la Pinède, 38090 Villefontaine.

Art. 2. - Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé, l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées. Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.

Art. 3. - Toute référence écrite au présent agrément ne doit être faite que sous la forme suivante : « Organisme agréé pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ».

Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron