Décret no 98-1100 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998


JORF n°285 du 9 décembre 1998 page 18517




Décret no 98-1100 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998 (1)

NOR: MAEJ9830095D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,

Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'EL SALVADOR PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS, SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES

AMBASSADE DE FRANCE

EN EL SALVADOR

San Salvador, le 26 juin 1998.

Ministère des relations extérieures

de la République d'El Salvador

L'ambassade de France en El Salvador présente ses compliments au Ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador et a l'honneur de lui faire parvenir, ci-après, le texte de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour.

Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable au Gouvernement de la République française de proposer au Gouvernement de la République d'El Salvador la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos pays selon les modalités suivantes :

1. Les ressortissants de la République d'El Salvador auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.

Lorsqu'ils entreront sur le territoire français après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.

2. Les ressortissants de la République d'El Salvador pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa délivré par une représentation diplomatique ou consulaire française avant leur départ.

3. Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République d'El Salvador sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.

4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 3.

5. Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République d'El Salvador.

6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.

7. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation du présent Accord sera notifiée par écrit à l'autre Partie par la voie diplomatique.

8. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par écrit par la voie diplomatique.

9. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

L'ambassade de France en El Salvador serait reconnaissante au ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador de lui faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'approbation de son Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente note ainsi que sa réponse constitueront un accord entre les deux Gouvernements.

L'ambassade de France en El Salvador saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador les assurances de sa haute considération.

REPUBLIQUE D'EL SALVADOR

MINISTERE

DES RELATIONS EXTERIEURES

San Salvador, le 26 juin 1998.

Ambassade de France

en El Salvador

Le ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador présente ses compliments à l'ambassade de France en El Salvador et se réfère à sa note de ce jour par laquelle elle a transmis la proposition de son Gouvernement visant à conclure entre nos deux pays un accord sur la suppression de l'obligation de visa de court séjour selon les dispositions suivantes :

« San Salvador, le 26 juin 1998.

« Ministère des relations extérieures

de la République d'El Salvador

« L'ambassade de France en El Salvador présente ses compliments au Ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador et a l'honneur de lui faire parvenir, ci-après, le texte de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour.

« Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable au Gouvernement de la République française de proposer au Gouvernement de la République d'El Salvador la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos pays selon les modalités suivantes :

« 1. Les ressortissants de la République d'El Salvador auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.

« Lorsqu'ils entreront sur le territoire français après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.

« 2. Les ressortissants de la République d'El Salvador pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa délivré par une représentation diplomatique ou consulaire française avant leur départ.

« 3. Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République d'El Salvador sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.

« 4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 3.

« 5. Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République d'El Salvador.

« 6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.

« 7. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation du présent Accord sera notifiée par écrit à l'autre Partie par la voie diplomatique.

« 8. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par écrit par la voie diplomatique.

« 9. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

« L'ambassade de France en El Salvador serait reconnaissante au ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador de lui faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'approbation de son Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente note ainsi que sa réponse constitueront un accord entre les deux Gouvernements.

« L'ambassade de France en El Salvador saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador les assurances de sa haute considération. »

Le ministère des Relations extérieures a le plaisir de faire savoir à cette mission diplomatique que le Gouvernement de la République d'El Salvador est d'accord avec les dispositions de l'accord transcrit ci-dessus, en vertu de quoi cette dernière note et la présente note constituent un accord entre les deux Gouvernements.

Le ministère des Relations extérieures de la République d'El Salvador saisit cette occasion pour renouveler à cette représentation diplomatique les assurances de sa haute considération et estime.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine