Arrêté du 8 février 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°39 du 16 février 1999 page 2446




Arrêté du 8 février 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9920072A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Couchard (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol, Jean-Jacques Hermant, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).