Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises


JORF n°264 du 14 novembre 1998 page 17169




Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises

NOR: ECOT9813990A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, ensemble l'article 11 du décret du 11 février 1965 relatif aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est homologuée la norme française NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France.

Art. 2. - L'application de la norme française homologuée NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France est rendue obligatoire pour tout chèque libellé en euros, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.

Art. 3. - L'application de la norme française homologuée NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque est obligatoire pour tout chèque libellé en francs, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.

Art. 4. - Il est interdit d'imprimer et de distribuer des formules de chèques non conformes à l'une des deux normes françaises NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque et NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France, quelle qu'en soit la forme, et notamment sous celle de carnets, d'imprimés à chèque détachable ou de formules isolées.

Art. 5. - L'arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme et l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes sont abrogés.

Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.

Art. 7. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret