Arrêté du 28 juillet 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes


JORF n°179 du 5 août 1998 page 11987




Arrêté du 28 juillet 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR: JUSC9820470A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1998 :

M. Gourg (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Thiney (Gilbert) ;

Mme de Badereau de Saint Martin (Christine), épouse Chastenet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Dauffy (Dominique).