Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer




Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer

NOR: INTM0000048D
Version consolidée au 24 janvier 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son Préambule et ses articles 1er, 37, 55 et 74 ;

Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté européenne, et notamment son article 18 et sa quatrième partie ;

Vu la décision n° 91/482/CEE du 25 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, modifiée par la décision n° 97/803/CE du 24 novembre 1997 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 21, 22, 24 à 26, 34 et 133 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 35 ter, 35 quater, 35 quinquies et 36 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 31 ;

Vu le décret du 21 juin 1932 modifié réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ;

Vu le décret du 10 juillet 1936 sur les conditions d'admission et de séjour à Madagascar et dépendances des personnes utilisant la voie aérienne ;

Vu le décret du 13 juillet 1937 modifié réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie, modifié par le décret n° 56-1243 du 4 décembre 1956 ;

Vu le décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 janvier 2000, consulté en application de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2000, consulté en application des articles 34 et 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna :

1° Le décret n° 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

2° L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé :

1° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

3° La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ;

4° La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.

Le texte du décret du 13 juillet 1937 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans les deux mois qui suivent la publication locale du présent décret.

Dans le même délai, le texte du décret du 27 avril 1939 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Sont abrogés :

1° Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ;

2° Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ;

3° Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ;

4° Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ;

5° Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ;

7° Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.

Article 9

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul