Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l'air




Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l'air

NOR: MJSK9870068A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,

Article 1 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique autonome à l'air sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

Les annexes I à IV du présent arrêté déterminent :

- les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives (annexe I) ;

- les niveaux d'encadrement (annexe II) ;

- les conditions de pratique de la plongée en milieu naturel (annexe III a, III b) ;

- le contenu de la trousse de secours (annexe IV).

  • TITRE Ier : LE DIRECTEUR DE PLONGÉE.
    Article 3 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    La pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le site qui fixe les caractéristiques de la plongée et organise l'activité. Il s'assure de l'application des règles définies par le présent arrêté.

    Article 4 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de plongée en milieu naturel est titulaire au minimum :

    - du niveau 3 d'encadrement ;

    - ou du niveau 5 de plongeur uniquement en cas d'exploration.

    Il faut entendre par exploration la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement.

    Article 5 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau 1 d'encadrement. Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux et les plongeurs de niveau 4 à effectuer les baptêmes.

    La plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.

  • TITRE II : LE GUIDE DE PALANQUÉE.
    Article 6 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet constituent une palanquée.

    Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs.

    Article 7 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.

    L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe II du présent arrêté et selon les conditions de pratique définies en annexe III.

    En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III.

  • TITRE III : MATÉRIEL D'ASSISTANCE ET DE SECOURS.
    Article 8 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée le matériel de secours suivant :

    - un moyen de communication permettant de prévenir les secours ;

    - une trousse de secours dont le contenu minimum est fixé en annexe IV du présent arrêté ;

    - de l'eau douce potable non gazeuse ;

    - un ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène ;

    - une bouteille d'oxygène gonflée d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec manodétendeur et tuyau de raccordement au BAVU ;

    - une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur ;

    - une couverture isothermique ;

    - un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation,

    ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités.

    Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :

    - une tablette de notation ;

    - un jeu de tables permettant de vérifier ou de recalculer les procédures de remontées des plongées réalisées au-delà de l'espace proche.

    Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus.

    Article 9 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    L'activité de plongée est matérialisée selon la réglementation en vigueur.

  • TITRE IV : ÉQUIPEMENT DES PLONGEURS.
    Article 10 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.

    En milieu naturel, le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets. Les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout.

  • TITRE V : ESPACE D'ÉVOLUTION ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION.
    Article 11 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution :

    Espace proche : de 0 à 6 mètres ;

    Espace médian : de 6 mètres à 20 mètres ;

    Espace lointain : de 20 mètres à 40 mètres.

    Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.

    La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres.

    En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.

    L'annexe III fixe les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.

    Article 12 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Une palanquée constituée de débutants ne peut évoluer que dans l'espace proche. En fin de formation technique conduisant au niveau 1 de plongeur, celle-ci peut évoluer dans l'espace médian sous la responsabilité d'un guide de palanquée.

    Article 13 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Une palanquée constituée de plongeurs de niveau 1 ne peut évoluer que dans l'espace médian et sous la responsabilité d'un guide de palanquée. En fin de formation technique conduisant au niveau 2, celle-ci peut évoluer dans l'espace lointain, sous la responsabilité d'un enseignant qualifié.

    Article 14 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas 10 mètres, dans les conditions suivantes :

    Cette zone de plongée est dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur ;

    Aucun point de cette zone ne doit être éloigné de plus de 30 mètres d'un point fixe d'appui ;

    Cette zone est surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum, l'une, le niveau 3 d'encadrement et, l'autre, le niveau 4 de plongeur, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation ;

    L'un des surveillants se tient en permanence prêt à plonger ;

    L'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée ;

    Un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq équipes.

    Article 15 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Les plongeurs majeurs de niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger entre eux dans l'espace médian.

    Si la palanquée est constituée de plongeurs majeurs de niveaux 2 et 3, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace médian.

    Article 16 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Les plongeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie.

    En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs de niveaux 3 et supérieurs peuvent plonger entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.

  • TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    Article 17 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'apnée, à la plongée archéologique, souterraine ainsi qu'aux parcours balisés d'entraînement et de compétition d'orientation subaquatique.

    Article 18 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

    L'arrêté du 20 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de garanties de techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisirs en plongée autonome à l'air est abrogé.

Article 19 (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des sports, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE I (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...
    NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS ET ÉQUIVALENCES DE PRÉROGATIVES

    Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeur délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrés par les autres organismes membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et les brevets CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).

    Les attestations de niveaux et brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et organisés dans des conditions similaires de certification et de jury.

    Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement, adhérents d'un des organismes membre de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer une attestation de niveau à l'issue d'une ou de plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté. Les plongeurs bénéficiaires de cette attestation obtiennent des prérogatives identiques à celles référencées dans le tableau figurant à la présente annexe, mais ne dépassant pas celles du niveau 3 (P 3).

    NIVEAU de prérogatives de plongeurs

    BREVETS

    ATTESTATION DE NIVEAU

    FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins)

    CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques)

    FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail)

    ANMP (Association nationale des moniteurs de plongée)

    SNMP (Syndicat national des moniteurs de plongée)

    Niveau 1 (P 1)

    Plongeur N 1

    Plongeur 1 étoile

    Plongeur N 1

    Plongeur

    Plongeur

    Niveau 2 (P 2)

    Plongeur N 2

    Plongeur 2 étoiles

    Plongeur N 2

    Equipier

    Plongeur confirmé

    Niveau 3 (P 3)

    Plongeur N 3

    Plongeur 3 étoiles

    Plongeur N 3

    Autonome

    Plongeur autonome

    Niveau 4 (P 4)

    Plongeur N 4 capacitaire

    Plongeur 3 étoiles ([*)

    Guide de palanquée

    Guide de palanquée

    Guide de palanquée

    Niveau 5 (P 5)

    Qualification de directeur de plongée (*][*)

    Qualification de directeur de plongée (*][*)

    Directeur de plongée (*][*)

    (*]) Certifié à l'étranger.

    ([**]) La qualification Directeur de plongée (niveau 5) ne pourra être exercée qu'à titre bénévole.

    ANNEXE II (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...
    NIVEAU de l'encadrement

    ENSEIGNEMENT BÉNÉVOLE

    ENSEIGNEMENT RÉMUNÉRÉ

    FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins)

    CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques)

    FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail)

    Brevets d'Etat

    Niveau 1 (E 1)

    Initiateur

    Niveau 2 (E 2)

    Initiateur + P 4 ou P 4 stagiaire pédagogique ([*)

    Moniteur 1 étoile

    Aspirant fédéral

    Stagiaire pédagogique (*][*)

    Niveau 3 (E 3)

    Fédéral 1er degré

    Moniteur 2 étoiles

    Fédéral 1er dégré

    Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (BEES 1)

    Niveau 4 (E 4)

    Fédéral 2e degré

    Moniteur 3 étoiles

    Fédéral 2e dégré

    Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré (BEES 2)

    Niveau 5 (E 5)

    Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré (BEES 3)

    (*]) Pour obtenir les prérogatives attachées au niveau 2 d'encadrement (E 2), le P 4 en formation pédagogique est assujetti à la présence sur le site de plongée d'un cadre formateur E 3 minimum.

    ([**]) Stagiaire pédagogique dans le cadre d'une formation, reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports, conduisant au BEES 1 de plongée subaquatique.

    ANNEXE III a et III b (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...
    III a

    CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL EN ENSEIGNEMENT

    Espaces d'évolution

    Niveaux de pratique des plongeurs

    Compétence minimum de l'encadrant de palanquée

    Effectif maximum de la palanquée encadrement non compris

    Espace proche : 0 - 6 mètres.

    Baptême

    E 1

    1

    Débutant

    E 1

    4 + 1 P 4 éventuellement

    Espace médian ([*) : 6 - 20 mètres.

    Débutant en fin de formation

    E 2

    4 + 1 P 4 éventuellement

    Niveau P 1

    E 2

    4 + 1 P 4 éventuellement

    Niveau P 2

    E 2

    4 + 1 P 4 éventuellement

    Espace lointain (*]) : 20 - 40 mètres.

    Niveau P 1 en fin de formation

    E 3

    2 + 1 P 4 éventuellement

    Niveau P 2

    E 3

    2 + 1 P 4 éventuellement

    Au-delà des 40 mètres et dans la limite des 60 mètres.

    Niveaux P 3, P 4 et P 5

    E 4

    3 + 1 E 4 éventuellement

    III b

    CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL EN EXPLORATION

    Espaces d'évolution

    Niveaux de prérogatives des plongeurs

    Compétence minimum du guide de palanquée

    Effectif maximum de la palanquée guide non compris

    Espace proche : 0 - 6 mètres.

    Débutant

    P 4

    4 + 1 P 4 éventuellement

    Espace médian ([*) : 6 - 20 mètres.

    Débutant en fin de formation

    P 4

    4 + 1 P 4 éventuellement

    Niveau P 1

    P 4

    4 + 1 P 4 éventuellement

    Niveau P 1

    En surface : E 3 + P 4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres

    5 équipes

    Niveau P 2

    Autonomie

    3

    Espace lointain (*]) : 20 - 40 mètres.

    Niveau P 2

    P 4

    4

    Au-delà des 40 mètres et dans la limite des 60 mètres ([*).

    Niveaux P 3, P 4 et P 5

    Autonomie

    3

    E 1, E 2, E 3 et E 4 = niveaux d'encadrement.

    P 1, P 2, P 3, P 4 et P 5 = niveaux de pratique.

    (*]) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite des 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.

    ANNEXE IV (abrogé au 30 avril 2008) En savoir plus sur cet article...
    CONTENU DE LA TROUSSE DE SECOURS

    La trousse de secours comprend au minimum :

    - des pansements compressifs tout préparés (grands et petits modèles : 1 boîte de chaque) ;

    - un antiseptique local de type Amonium quaternaire (1 tube) ;

    - une crème antiactinique (1 tube) ;

    - une bande de type Velpeau de 5 cm de large ;

    - de l'aspirine en poudre non effervescente.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

P. Viaux

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

C. Gressier