Arrêté du 28 mai 1998 portant délégation de signature

JORF n°123 du 29 mai 1998 page 8165




Arrêté du 28 mai 1998 portant délégation de signature

NOR: JUSA9800123A
ELI: Non disponible

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature, modifié notamment par les arrêtés des 11 juin et 23 septembre 1997, des 22 et 25 mai 1998,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - L'article 11-1 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Elisabeth Guigou